Droit immobilier
L’être humain est un sujet de droit. La loi est donc appelée à protéger son patrimoine et garantir sa sécurité. Dans le but de répondre à cette obligation, il arrive que certaines personnes, malgré qu’elles soient adultes, soient placées sous curatelle. Qu’est-ce donc la curatelle et quand est-ce qu’une personne est mise sous curatelle ? Ce …
Continuer la lecture « Quand est-ce qu’un adulte est placé sous curatelle ? »
La gestion des entreprises est encadrée par plusieurs textes législatifs. Les entreprises doivent donc se conformer à ces règles. Parmi celles-ci, nous avons l’obligation de souscrire à certaines assurances. Quelles sont donc les assurances obligatoires pour les entreprises ? Pour trouver réponse à cette question, lisez attentivement cet article. L’assurance responsabilité civile professionnelle Il existe plusieurs …
Continuer la lecture « Les différentes assurances entreprises obligatoires »
Les relations contractuelles de travail ont un cycle de vie qui commence par la conclusion du contrat de travail et prend fin par la rupture du contrat de travail. Cette rupture peut prendre plusieurs formes parmi lesquelles la rupture conventionnelle. Dans cet article, nous décrivons l’essentiel à savoir la rupture conventionnelle. Qu’est-ce que la rupture …
Il arrive parfois que le salarié dans ses relations contractuelles de travail avec son employeur commette des actes qui vont à l’encontre des termes de son contrat de travail, du règlement intérieur de l’entreprise dans laquelle il travaille et même des lois nationales régissant les relations de travail. Un exemple palpable est l’abandon de poste …
Il peut être tentant de vous occuper vous-même de l’achat d’un bien immobilier. Vous économiserez ainsi les commissions associées aux services d’un professionnel de l’immobilier. Il est cependant possible que vous commettiez des erreurs. Celles-ci peuvent vous coûter bien plus que ce que vous payeriez à un agent immobilier. Ce dernier possède les compétences adéquates …
Continuer la lecture « Acquisition d’un bien immobilier : le rôle de l’agent immobilier »
Il existe des situations qui amènent à déclencher un processus de liquidation d’une succession. Néanmoins, la connaissance de la procédure à suivre assure une bonne opération. Voici quelques étapes à suivre pour la liquidation d’une succession. Établir l’acte de notoriété et le bilan des biens Le début de toute opération de succession commence par la …
Continuer la lecture « Comment faire la liquidation d’une succession ? »
Au moment du divorce, la garde des enfants est souvent une source de polémiques entre les époux. Chaque époux souhaite alors obtenir la garde exclusive de l’enfant même lorsque le tribunal a imposé une garde dite partagée ou alternée. Ceci étant, l’un ou l’autre des époux n’hésite pas à jouer une diversité de cartes pour …
Continuer la lecture « Comment obtenir la garde exclusive d’un enfant ? »
La création d’une entreprise est synonyme de réalisation d’une multitude de démarches administratives. Au nombre de celles-ci figure la domiciliation de la future structure. Cette dernière est une démarche légale et obligatoire pour donner vie à toute entité. Si vous désirez mieux comprendre ce qu’est la domiciliation d’entreprise et connaître les possibilités qui s’offrent à …
Continuer la lecture « Comprendre la domiciliation d’entreprise »
La sexualité est une activité qui se réalise entre les êtres, qui peut prendre plusieurs formes. Parmi toutes ces formes, il existe la prostitution. La pratique de cette forme de sexualité peut impliquer le respect des lois. Dans cet article, vous aurez les informations sur sa légalité en France. Qu’est-ce que la prostitution ? La prostitution …
Continuer la lecture « La prostitution est-elle légale en France ? »
Avoir le soutien d’un officier du droit foncier est important pour faire un bon investissement dans l’immobilier. Il possède plusieurs atouts pouvant contribuer à garantir votre sécurité. La suite de cet article vous présente quelques-uns de ces avantages. Pour opérer un meilleur choix immobilier Il existe dans le domaine de l’immobilier plusieurs transactions qui se …
Continuer la lecture « Quelques raisons de contacter un officier en droit foncier »
Pour se préparer à la succession, il est envisageable de réaliser un testament. C’est la meilleure manière de traduire la dernière volonté de la personne à travers une lettre notifiée par la présence d’un notaire. Mais pour le réaliser, il est notamment indispensable d’être assisté par cet officier public. C’est une forme de témoignage légal …
Continuer la lecture « L’intérêt de rédiger un testament en la présence d’un notaire »
Sans un permis de conduire, un individu est privé d’un avantage de circuler dans toute la ville. Pour régulariser d’ailleurs la sécurité de tous les usagers de la route, son adoption est indispensable. La présentation d’un permis de conduire est un signe de protection pour tous les passagers. Pour cette raison, il est notamment primordial …
Le symbole de l’innocence disparaît à travers les meurtres commis par les mineurs. Les situations de meurtres impliquant des mineurs sont toujours délicates la plupart du temps. C’est une situation plus complexe à gérer pour les magistrats du siège. Les enfants sont toujours connus comme un symbole de l’innocence à leur âge, mais la société …
Un châtiment imposé par la loi, les peines de mort sont non acceptables à la taille humaine. Pour une question de moralité et d’éthique, la grande majorité de la masse est contre les peines de mort. Certains pays multiplient leur action, par ce concept contre les crimes. Les sanctions passent des plus anodines au plus …
Continuer la lecture « La peine de mort : Un concept de sanction inhumaine »
Les licenciements immédiats d’un collaborateur peuvent être envisageables dans le cas où ce dernier comme une faute lourde. Si la situation impacte relativement la société dans son envergure, les entrepreneurs peuvent décider de procéder à un licenciement. Et même sans préavis, c’est le droit des employeurs de licencier un salarié commettant ce genre de faute. …
Continuer la lecture « Le cas de fraude : Une faute lourde pour un titre de licenciement »
Pour le bien-fondé et le fonctionnement d’une entreprise, la mise en valeur des connaissances fiscales est donc incontournable. Pour faire monter les chiffres d’affaires et monter en compétences, il faut accorder toute son importance à ce domaine précis. Un professionnel dans le domaine de la fiscalité peut donc être un grand allié pour le développement …
Continuer la lecture « Trouver le meilleur conseiller fiscal pour votre entreprise »
Les missions accomplies par un intervenant de droit doivent se mesurer par la facture qu’il suggère à son client. Certaines factures disproportionnées peuvent remonter les tensions entre les deux parties. Ces situations peuvent être source d’un réel conflit. Mais réagir en face d’un avocat, connaisseur de loi, peut paraître frustrant. Les clients perdent les pédales, …
Continuer la lecture « Les meilleures manières de contester contre l’abus des honoraires d’avocat »
La transmission d’une donation se fait notamment par ordre gratuit. C’est surtout la volonté de transmettre au nom d’une personne un bien. Il peut être effectué pour des membres de famille ou pas. Désireux de se projeter vers la donation, il est primordial de connaître les règlements à suivre au niveau de la procédure. Développer …
En rencontrant des situations délicates concernant le permis de conduire, il est mieux de trouver le meilleur avocat. Comme son l’indique, il serait en mesure d’apporter tous les éléments de défense nécessaires pour défendre l’intérêt de son client. Si une personne est sanctionnée d’une contravention, l’essentiel serait de solliciter l’aide de ce professionnel de droit, …
Continuer la lecture « Trouver l’avocat idéal spécialiste en permis de conduire »
En intégrant une entreprise, connaître le droit du travail est indispensable en tant que salarié. D’ailleurs, les entrepreneurs suivent des formations sur le droit des employés et des employeurs avant de se lancer dans un business. Le droit de travail est mis en place pour une vocation déterminante afin de protéger toutes les personnes incluses …
Continuer la lecture « En cas d’accident de travail : Connaissez-vous vos droits ? »
Le pourvoi en cassation est prévu par l’article 605 du Code de procédure civil. Il s’agit du dernier recours pouvant être exercé par un justiciable face à une décision allant à l’encontre de son intérêt. Pour y trouver de la réussite, il est nécessaire de prouver que la décision dont il est question n’est pas …
Continuer la lecture « Pourvoi en cassation : mieux le connaître pour bien le mener »
À en croire une étude de l’Insee, 6 enfants sur 10 sont nés hors mariage en France, faisant de ce pays le record d’Europe en 2017. Conscient du danger que cela représente pour les générations futures, les législateurs ne font plus désormais une distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Cela veut-il dire …
Continuer la lecture « Les droits et obligations des enfants naturels »
Tout le monde est censé connaître toutes les lois en vigueur en France, mais cela est loin d’être la réalité. Et même dans l’univers professionnel, il y a des dispositions légales que même les dirigeants ne respectent pas. Cela est dû, par ailleurs, le plus souvent, par la méconnaissance de leur existence. Focus sur quelques-unes …
Continuer la lecture « Les lois les plus ignorées du monde du travail en France »
L’achat d’une maison ou d’un appartement est un projet de vie à part entière. C’est un investissement qui nécessite une certaine somme. C’est la raison pour laquelle il est judicieux de ne pas s’engager à la légère. Dans cette optique, il est indispensable de faire appel aux services d’un professionnel de l’immobilier. Mais à qui …
Continuer la lecture « Acheter un bien immobilier : à qui s’adresser ? »
On se pose beaucoup des questions au moment de s’apprêter à vivre à deux. Certaines de ces questions concernent le monde fiscal. C’est le cas notamment de la possibilité de payer à deux ou en solo l’impôt sur le revenu. Cette possibilité existe pour les couples mariés ou pacsés. Voyons tout cela de plus près. …
Continuer la lecture « La meilleure option pour acquitter ses impôts pour les couples »
Vous pourrez poster vous-même des annonces sur Internet ou dans les journaux pour vendre, acheter ou mettre en location votre bien immobilier. Se lancer seul à la réalisation d’un tel projet n’est cependant pas facile. Raison pour laquelle, la plupart des gens passent par un agent immobilier. Si vous voulez cependant faire comme eux, il …
Continuer la lecture « Agent immobilier : quelles sont ses obligations ? »
Le procureur de la République n’a pas comme seules alternatives l’engagement des poursuites ou leur abandon dans le cadre d’une affaire pénale. Il pourra également, depuis 1993, opter pour la médiation pénale, une possibilité mise en place par l’article 41-1 5° du Code de procédure pénale. Faisons un focus à ce sujet. Définition et déroulement …
L’immobilier est un domaine assez complexe et parsemé d’embûches. Un simple litige immobilier peut aussi vous coûter une fortune, qu’il s’agisse d’un problème au niveau de la construction, de l’achat ou de la vente d’une maison jusqu’au contentieux fiscal. D’où l’importance de recourir aux compétences d’un professionnel du droit. Mais quelles sont les expertises de …
Continuer la lecture « Quand faire appel à un avocat en droit immobilier ? »
La propriété est un droit inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété, et l’État doit se garant de la protection de ce droit naturel. Toutefois, il arrive que ce soit la puissance publique elle-même qui porte atteinte à ce droit en utilisant son pouvoir exorbitant du droit commun : l’expropriation pour cause d’utilité publique. …
Continuer la lecture « Procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique »
Certes, le divorce concerne directement les parents, car il s’agit avant tout de leur séparation (fin d’une vie commune). Mais les enfants supportent également les conséquences de divorce. Autrement dit, ils sont toujours très affectés par le divorce de leurs parents. La résidence de l’enfant fait souvent l’objet d’un conflit Le mineur, moins de 21 …
Continuer la lecture « Quelles sont les répercussions du divorce chez les enfants ? »
La vie est imprévisible, il est difficile pour le commun du mortel de déterminer ou prévoir sa mort. En cas de décès d’un membre de la famille, vous allez devoir être confronté aux procédures de succession. C’est une étape indispensable, car les biens ou patrimoines du défunt doivent être répartis soit selon un testament soit …
Continuer la lecture « Les procédures concernant la succession et les missions d’un notaire »
L’ordonnance du 2 novembre 1945 détermine la tâche du notaire de la manière ci-après. Les notaires représentent les officiers publics. Ceux-ci sont dressés pour réceptionner les contrats et actes. Avec ces derniers, les parties souhaitent ou doivent offrir la nature d’exceptionnalité aux actes de l’autorité publique. Ils permettent aussi de garantir la date, en garder …
Continuer la lecture « Les principaux secteurs d’activité du notaire en France »
Si vous achetez une propriété en France en tant que couple, vous devez prendre en compte un certain nombre de points juridiques, notamment la manière de structurer votre achat immobilier et la manière d’utiliser les régimes matrimoniaux pour votre planification successorale. Les régimes matrimoniaux en France Le mariage en France est une affaire très pratique. …
Continuer la lecture « Les impacts des régimes matrimoniaux sur les biens immobiliers du couple »
Les enfants sont les premières victimes d’une séparation d’un couple. C’est pour cela que les juges des affaires familiales et les lois privilégient les solutions les mieux adaptées aux besoins des enfants. Les questions sur la garde des enfants ont tendance à mettre en désaccord les couples en procédures de divorce. Il faut tenir compte …
Continuer la lecture « Les lois concernant la garde d’enfant mineur »
Quand deux personnes décident de s’engager pour le mariage, ils peuvent convenir d’effectuer un contrat de mariage. Ce genre de document à caractère juridique possède de nombreux intérêts pour chacun des couples. Un contrat de mariage va encadrer les termes du mariage avec des clauses spécifiques en plus. Il y a des facteurs à prendre …
Continuer la lecture « Les particularités juridiques d’un contrat de mariage »
La gestion des biens immobiliers est toujours un processus compliqué et parfois très frustrant. Il faut être capable de se repérer sur le marché et de rester au courant des exigences légales les plus récentes du marché immobilier. Voici les meilleures raisons de faire appel aux services d’un agent immobilier pour gérer vos biens immobiliers. …
L’une des choses les plus bénéfiques que toute entreprise puisse faire est de protéger sa propriété intellectuelle. Votre propriété intellectuelle ne se limite pas aux inventions, cela peut être votre nom, votre logo, votre design, tout ce qui vous identifie en tant que vous. Voici les meilleures façons de protéger votre propriété intellectuelle en France. …
Continuer la lecture « Comment protéger la propriété intellectuelle en France »
Généralement, les vacances estivales de la justice commencent le mois de juillet et se terminent vers la fin du mois d’août. Pour cette année, elles débutent le 16 juillet et finissent le 31 août. Toutefois, chaque Cour a le droit de choisir ses dates comme elle le souhaite. Pendant ce temps, les tribunaux ne sont …
Continuer la lecture « Les vacances de la justice en 2022 ! »
Généralement, les couples mariés font des projets d’avenir pour envisager le meilleur en relation avec leurs modes de vie en commun. Il arrive souvent que les couples investissent dans l’immobilier ensemble. Le secteur de l’immobilier regorge d’opportunités qui attirent de nombreux clients depuis des années. En cas de séparation, les conjoints doivent régler plusieurs points …
Continuer la lecture « Les procédures concernant le partage des biens en commun dans un divorce »
Si vous êtes impliqué dans un conflit du travail, vous devrez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Un avocat en droit du travail efficace peut vous aider à comprendre les lois concernant les licenciements abusifs, les conflits salariaux, la diffamation, la protection des lanceurs d’alerte et d’autres questions liées à l’emploi. Les conseils …
