À en croire une étude de l’Insee, 6 enfants sur 10 sont nés hors mariage en France, faisant de ce pays le record d’Europe en 2017. Conscient du danger que cela représente pour les générations futures, les législateurs ne font plus désormais une distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Cela veut-il dire qu’ils bénéficient des mêmes droits ?
Les droits et les devoirs des enfants nés hors mariage
Comme évoqués, les enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes. C’est ainsi qu’ils ont droit à une pension alimentaire en cas de divorce de leurs parents. Auparavant, seuls les enfants légitimes ont profité de ce privilège. Ensuite, les enfants nés hors mariage ont droit à l’héritage.
Si les parents souhaitent faire un testament, ils peuvent recourir à un notaire. À l’ère de la digitalisation, on peut trouver ce professionnel du droit en ligne comme évoqué sur notairesmontreal.net.
Les enfants nés hors mariage ont également les mêmes devoirs quant aux rapports avec leurs parents au même titre que les enfants légitimes. Ils doivent obéir à leurs pères et mères sans leur reprocher le statut d’enfant naturel. Ils doivent adopter un comportement adéquat envers leurs ascendants. Toutefois, ces droits et devoirs ne peuvent se concrétiser qu’après reconnaissance de paternité.
Établissement de la filiation paternelle avant l’accouchement
Il n’est pas difficile d’établir la maternité. Il suffit pour la mère de mentionner son nom dans l’acte de naissance de son bébé et le tour est joué. Quant à l’établissement de la paternité, le père a besoin de reconnaître l’enfant. Contrairement à ce que vous pourriez penser, l’acte de reconnaissance peut se faire avant l’arrivée du bébé.
Dès que sa compagne tombe enceinte, le père peut s’adresser aux officiers de l’État civil pour demander la reconnaissance de paternité de l’enfant. La procédure est simple, car il faut seulement présenter une carte d’identité nationale ou toutes autres pièces justificatives. L’acte est rédigé par l’officier de l’État civil puis signé par le déclarant ou encore par les deux parents s’ils souhaitent faire une reconnaissance conjointe.
Reconnaissance de paternité au moment et après la naissance
Les législateurs cherchent à faciliter la procédure relative à l’établissement de filiation pour protéger les enfants nés hors mariage. Le père peut reconnaître son enfant au moment de sa naissance. À ce titre, il doit se rendre auprès de la mairie du lieu de naissance du bébé. La déclaration doit se faire dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.
Passé ce délai, il est toujours possible de reconnaître un enfant naturel. Vous devez tout simplement apporter l’acte de naissance de l’enfant que vous souhaitez établir la paternité hors mariage. Sinon, munissez-vous du livret de famille de la mère. Dans cette optique :
- Le père n’a pas à demander l’acceptation de l’enfant ou encore de sa mère
- L’établissement de la filiation peut se faire dans n’importe quel arrondissement
- La reconnaissance est indiquée en marge de la copie de l’enfant né hors mariage.