Les relations contractuelles de travail ont un cycle de vie qui commence par la conclusion du contrat de travail et prend fin par la rupture du contrat de travail. Cette rupture peut prendre plusieurs formes parmi lesquelles la rupture conventionnelle. Dans cet article, nous décrivons l’essentiel à savoir la rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle et quand faut-il y recourir ?

La rupture conventionnelle est la résiliation du contrat de travail intervenue suite à une procédure par laquelle l’employeur et le salarié s’entendent de commun accord sur les conditions de mise à terme du contrat. Pour plus de détails, cliquez sur http://sos-justice.net/. Le but de cette forme de résiliation du contrat de travail est de préserver les intérêts surtout financiers des deux parties au contrat de travail.  La rupture conventionnelle repose purement sur la libre volonté des parties et n’est possible que dans certains cas bien définis. Premièrement, elle n’est possible que lorsque le contrat de travail en cause est un contrat à durée indéterminée : il s’agit ici d’une condition sine qua non. Ensuite, on fait recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail en cas de manque de motivation objective. Toutefois dans des cas assez spécifiques comme un malentendu du salarié avec ses supérieures hiérarchiques de l’entreprise, on peut recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Enfin, dans les situations de changement d’orientation professionnelle, l’employeur et le salarié peuvent convenir de la rupture du contrat. Dans le cas où les conditions sont réunies pour faire recours à une rupture conventionnelle afin de mettre fin aux relations contractuelles de travail liant les parties, comment se déroule la procédure ?   

Déroulement de la rupture conventionnelle

 La procédure de la rupture conventionnelle se déroule suivant les étapes ci-après :

  • L’entretien : c’est une étape qui permet à l’employeur et au salarié de s’entendre sur les modalités de rupture telles que le montant de l’indemnité de rupture, la date d’effet de la rupture et autres choses nécessaires pour la rupture. Les parties si elles le souhaitent peuvent demander l’assistance d’un avocat lors de l’entretien. Lorsqu’après un ou plusieurs entretiens, les parties s’entendent, elles signent la convention de rupture.
  • L’homologation de la convention : à cette étape, une demande d’homologation suivie d’un exemplaire de la convention est adressée par l’employeur au salarié en cas de non-changement de délai.
  • La rupture des relations contractuelles de travail proprement dite : le contrat est rompu en cas d’homologation expresse.

Le respect d’un formalisme rigoureux est-il nécessaire ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’obéit particulièrement à aucun respect de préavis spécifique. En effet, la date d’effet de la rupture formelle du contrat est négociée au cours de/des entretien(s) par les parties. La date convenue fait objet de mention dans l’acte (la convention) qui formalise la rupture. Il faut noter que les parties ne peuvent se passer de l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’avis d’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort est indispensable avant la date d’effet de la rupture conventionnelle. Il faut donc le recueillir avant le jour de l’homologation.

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