Avocat en droit immobilier

On se pose beaucoup des questions au moment de s’apprêter à vivre à deux. Certaines de ces questions concernent le monde fiscal. C’est le cas notamment de la possibilité de payer à deux ou en solo l’impôt sur le revenu. Cette possibilité existe pour les couples mariés ou pacsés. Voyons tout cela de plus près.

Ce qui se passait avant et après l’avènement du prélèvement à la source

Avant 2019, le calcul du montant de l’impôt sur le revenu a nécessité la considération de la totalité de la situation du couple. Ainsi, ce dernier avait le choix de payer son impôt sur le revenu en utilisant un compte commun ou en puisant dans le compte de l’un des époux. Quand il y avait un grand déséquilibre entre les revenus des membres, le plus souvent, l’acquittement de la totalité de l’impôt appartenait à celui qui avait un revenu plus élevé.

Les choses ont cependant changé depuis l’année de la mise en application du prélèvement à la source. Aujourd’hui en effet, il y a déduction directe de l’impôt sur le salaire de chaque membre du couple. Il y a cependant un détail qui a dû échapper à une bonne partie des contribuables n’ayant pas passé par www.avocatsfiscaliste.fr ou un autre expert dans le domaine. Il s’agit de la possibilité de l’ajustement des montants à puiser dans la rémunération de l’un et de l’autre.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Le fisc laisse le couple choisir entre deux options. La première est le taux personnalisé, qui est commun aux deux membres. La seconde est un taux individualisé, qui correspond à la réalité de leur revenu. Ainsi, un taux d’imposition plus élevé sera appliqué à celui qui a une plus importante rémunération. Celui qui a un plus faible revenu sera, par contre, soumis à un taux plus faible. 

Attention, si votre couple gagne en totalité 50 000 euros par mois et que vous avez choisi le taux personnalisé, ce taux ne sera pas appliqué directement à ce montant. Il le sera au revenu respectif de ses membres. Ainsi si la rémunération du premier est de 20 000 euros, après application d’un taux de 7%, il devra payer un impôt de 1400 euros. Le second, qui a une rémunération de 30 000 euros, devra accorder 2100 euros à l’administration fiscale.

Pas les mêmes modalités pour les revenus non assujettis au prélèvement à la source

Il se peut que les revenus de votre couple ne soient pas assujettis au prélèvement à la source. Il pourrait s’agir, entre autres :

• Des honoraires des indépendants
• Des revenus locatifs
• Des pensions versées entre particuliers

Il y aura toujours, certes, l’application d’un même mode de calcul et la possibilité de choisir entre taux individualisé et taux personnalisé. Cependant, le fisc puisera dans un seul compte du couple pour les acomptes mensuels ou trimestriels. Il appartiendra aux membres du couple d’approvisionner ce compte différemment selon leurs revenus et leurs obligations fiscales. Il ne sera pas facile d’en faire la distinction. Une séparation très claire des revenus et des montants dus par chacun existe en effet sur l’espace personnel des contribuables sur le site des impôts.

Vous pourrez poster vous-même des annonces sur Internet ou dans les journaux pour vendre, acheter ou mettre en location votre bien immobilier. Se lancer seul à la réalisation d’un tel projet n’est cependant pas facile. Raison pour laquelle, la plupart des gens passent par un agent immobilier. Si vous voulez cependant faire comme eux, il vaut mieux connaître les obligations de ce professionnel.

Disposition d’une carte professionnelle et responsabilité

L’exercice légal de la fonction d’agent immobilier nécessite la disposition d’une carte professionnelle. Cette dernière ne peut être attribuée qu’à des personnes ayant rempli les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité liées à ce métier. Elle constitue ainsi, en elle-même, une preuve que son titulaire dispose des qualifications et/ou des expériences professionnelles requises. Elle atteste aussi indirectement que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pour des infractions liées à cette fonction. C’est le président de la chambre de commerce et de l’industrie qui se charge de la délivrance de cette carte. Cette dernière est valide pour 3 ans.

Un agent immobilier est également tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Dans l’exercice de ses fonctions en effet, il peut commettre des fautes ou des négligences mettant en cause sa responsabilité. Des agents ont vu, par exemple, leur responsabilité être engagée après ne pas avoir bien vérifié la solvabilité du locataire ou de l’acquéreur d’un bien.

Établissement de mandat

Après que vous avez demandé ses services, l’agent immobilier est tenu d’établir un mandat. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat spécifiant les caractéristiques de la mission pour laquelle il a été contacté. On doit donc préciser dans ce document l’opération envisagée (location, achat, vente, etc.) ainsi que les conditions qui y sont liées. Ce mandat peut être :

• Simple : dans ce cas, l’agent immobilier n’est pas le seul à pouvoir traiter votre dossier. Vous pourrez également vous en charger ou bien faire appel à d’autres intermédiaires.
• Exclusif : dans ce cas, votre dossier sera le monopole de l’agent que vous avez contacté. S’il réussit ainsi dans ses démarches, il sera le seul qui percevra des commissions.
• Semi-exclusif : un seul agent est chargé de l’achat, de la vente ou de la location de votre bien. Rien ne vous empêchera tout de même de vous charger vous-même de la vente si l’occasion se présente.

Malgré les précisions du mandat, des litiges peuvent survenir entre vous et votre agent immobilier à la suite des transactions. Faites-vous représenter par www.mjavocat.fr ou un autre avocat expert du domaine immobilier pour une meilleure défense de votre intérêt.

Information et conseil

L’agent immobilier doit respecter le droit à l’information de ses clients. Il ne doit pas ainsi rester vague en ce qui concerne ses prix et ses conditions. La loi l’oblige même à prévoir une affiche à l’entrée de son établissement ou sur une vitrine à l’extérieur permettant les détails sur ses prix et leur calcul. En fonction des cas, il est aussi tenu de faire savoir qui des parties engagées dans les transactions devra lui verser des commissions. En cas de pratique des prix au pourcentage, une présentation chiffrée doit être faite.

Enfin, il y a dans la profession d’agent immobilier ce que l’on appelle devoir de conseil. Quel que soit l’intérêt que représente l’aboutissement de ses négociations, il ne devra cacher aucune information utile à la transaction. Il n’est pas ainsi étonnant que des agents immobiliers aient été poursuivis pour ne pas avoir dit à des acheteurs potentiels qu’une maison en pierre en apparence était, en réalité, en bois.

Le procureur de la République n’a pas comme seules alternatives l’engagement des poursuites ou leur abandon dans le cadre d’une affaire pénale. Il pourra également, depuis 1993, opter pour la médiation pénale, une possibilité mise en place par l’article 41-1 5° du Code de procédure pénale. Faisons un focus à ce sujet.

Définition et déroulement de la médiation pénale

La médiation pénale est une procédure permettant de mettre fin à un litige pénal d’une manière amiable. Elle nécessite le consentement aussi bien de victime que l’auteur de l’infraction pour être déclenchée. Son aboutissement est jugé réussi quand les deux parties sont d’accord sur le dommage et la façon de le réparer.  Il s’agit, le plus souvent, d’une indemnisation de la victime. En s’engageant sur cette voie, tout le monde évite de passer par une procédure longue, complexe et souvent coûteuse.

L’article 41-1 5° de Code de procédure pénal indique clairement qu’avant de décider sur l’action publique, le procureur de la République peut proposer la mise en œuvre de médiation. Si la victime n’y trouve aucun inconvénient, il y aura désignation d’un médiateur pénal qui convoquera, dans un premier temps, les parties pour un entretien personnel. Une confrontation pourra avoir lieu après. 

Aucune des deux parties n’est tenue de passer par https://www.trouver-un-avocat.fr pour se faire assister par un avocat durant la médiation. Mais celui-ci ne pourra que constituer un atout majeur pour ses clients.

Les cas pouvant être concernés par la médiation pénale

Le procureur peut proposer le recours à une médiation pénale s’il estime qu’il s’agit d’une solution pouvant :

• Permettre à la victime d’obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subit
• Garantir la fin du trouble consécutif à l’infraction
• Aider à reclasser l’auteur de l’infraction

Il existe cependant un préalable à cette alternative aux poursuites : la reconnaissance des faits par l’auteur. La médiation ne peut, par ailleurs, concerne que les infractions considérées comme légères. C’est le cas notamment des troubles du voisinage avec tapages nocturnes, des dégradations, des vols simples et des injures.

Pour ce qui est des litiges pénaux concernant les membres d’une même famille, seules les petites infractions comme le non-versement de pension alimentaire sont prises en compte. Par contre en cas de violence conjugale, le passage en procédure contentieuse est inévitable.

La clôture de la médiation pénale

Lorsque les deux parties sont parvenues à trouver un accord, il y aura établissement d’un procès-verbal par le médiateur ou le procureur de République. Ce document fait la précision de l’accord et des obligations de chacune. Le médiateur se chargera du contrôle du respect de l’accord. Il informera le procureur quand ce dernier est totalement exécuté et celui-ci mettra fin à l’affaire. À noter qu’il n’y aura pas inscription de médiation pénale au casier judiciaire de l’auteur de l’infraction.

La médiation peut aussi aboutir à l’inexistence d’un accord ou son non-respect. Dans ce cas, elle sera considérée comme un échec. Quand aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la procédure, le procureur aura le choix entre un classement sans suite de l’affaire et le déclenchement des poursuites. S’il y a eu accord, mais que l’auteur de l’infraction ne l’a pas exécuté, une demande en exécution forcée peut être formulée par la victime au tribunal, qui en imposera le respect. Le procureur peut aussi décider d’engager directement des poursuites ou de recourir à une composition pénale.

L’immobilier est un domaine assez complexe et parsemé d’embûches. Un simple litige immobilier peut aussi vous coûter une fortune, qu’il s’agisse d’un problème au niveau de la construction, de l’achat ou de la vente d’une maison jusqu’au contentieux fiscal. D’où l’importance de recourir aux compétences d’un professionnel du droit. Mais quelles sont les expertises de l’avocat spécialisé en droit immobilier ? La réponse dans cet article.

Achat et vente d’un bien immobilier

Bien sûr, vous êtes maître de votre décision quand il s’agit d’un projet immobilier. Mais une chose est sûre, vous ne pouvez vous passer des réglementations juridiques relatives au marché immobilier en France ou à l’étranger. C’est à juste titre que le recours à un avocat en droit immobilier présente son intérêt. Professionnel dans le domaine, il maîtrise très bien les lois qui régissent les transactions immobilières.

Il peut vous accompagner dans la rédaction de l’acte d’achat ou encore de l’acte de vente, bien que la conclusion finale de l’acte se fasse généralement devant le notaire. Son intervention vous évite de vous engager à la légère, que vous soyez vendeur ou acheteur. Un simple vice de forme pourra en effet nuire à l’accomplissement de votre projet immobilier.

Contacter un avocat lors de la construction de maisons individuelles

À moins que vous décidiez de vous aventurer dans l’autoconstruction, le maître d’ouvrage se doit de confier son projet à une entreprise de construction. C’est un gage de fiabilité. Un constructeur dispose en effet du savoir-faire et de tous les matériels de construction nécessaires pour bâtir une maison ou un immeuble dans les règles de l’art. Cependant, ils n’inspirent pas tous confiance. D’ailleurs, en matière immobilière, les vices de construction ou vices cachés sont très courants. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de contacter un professionnel du droit.

L’assistance d’un avocat en droit immobilier est nécessaire dans la mesure où il connaît toutes les dispositions législatives relatives à la construction immobilière. C’est ainsi qu’il peut intervenir en cas de non-respect des garanties stipulées dans le contrat de construction comme :

• la garantie de parfait achèvement
• la garantie biennale
• la garantie décennale.

Il peut également vous faciliter la vie en constituant par exemple un dossier de demande de permis de construire à votre place. À l’heure actuelle, vous pouvez trouver un avocat en droit immobilier sur internet, allez sur avocats-valenciennes.com.

Autres missions d’un avocat spécialiste du droit immobilier

Il convient de savoir que les avocats en droit immobilier interviennent dans toutes les affaires en rapport avec l’immobilier, qu’il s’agit du bien par nature comme le fond de terre (terrain non bâti) et l’immeuble ou du droit qui porte sur ce bien.

Vous pouvez aussi vous confier à ce professionnel du droit pour vous aider dans l’optimisation fiscale de votre investissement immobilier. Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous serez assujetti à de nombreuses taxes. Dans cette optique, votre avocat peut jouer le rôle d’un conseiller. Il peut également vous assister dans la constitution de votre dossier d’assurance immobilière en cas de sinistre, comme l’incendie par exemple. 

La propriété est un droit inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété, et l’État doit se garant de la protection de ce droit naturel. Toutefois, il arrive que ce soit la puissance publique elle-même qui porte atteinte à ce droit en utilisant son pouvoir exorbitant du droit commun : l’expropriation pour cause d’utilité publique.  

Un mot sur l’expropriation

Pour faire simple, l’expropriation est une démarche qui permet à l’État ou aux collectivités publiques de forcer un particulier ou encore une personne morale à céder sa propriété moyennant paiement d’une indemnité. Elle constitue une limite au droit de propriété. En effet, la cession d’un bien immobilier ne peut se faire sans le consentement du propriétaire. Or, l’État peut contraindre une personne à céder son terrain pour cause d’utilité publique.

Il suffit qu’il justifie l’affectation du terrain à l’intérêt général pour déclencher la procédure d’expropriation. Il peut s’agir de :

• une construction de routes
• une création d’espaces verts
• une construction des bâtiments publics.

Procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique

Si jamais votre terrain fait l’objet d’une expropriation, vous devez savoir que cette opération est strictement encadrée par la loi. Vous ne pouvez pas refuser de céder votre bien immobilier, à condition pourtant que la puissance publique respecte toutes les procédures exigées par la loi sur l’expropriation. C’est la raison pour laquelle il faut contacter un professionnel du droit. Pour vous aider, il est tout à fait possible de trouver un avocat en immobilier sur la toile comme sur ce portail en ligne avocat-toulouse-cabinet.fr.

En attendant, vous pouvez vous inspirer de cet article pour renforcer vos connaissances sur le droit administratif. En matière d’expropriation, la puissance publique doit passer par la phase administrative suivante. Premièrement, elle doit faire une enquête destinée à informer le public. Dans cette optique, elle doit faire connaître le plan de situation du projet ainsi que le périmètre délimitant les terrains à exproprier. Vient ensuite la phase d’enquête parcellaire. Dans cette phase, la puissance publique fait savoir au propriétaire que son terrain fait l’objet d’un projet pour cause d’utilité publique. Le dossier comprend un croquis exact des parcelles à céder.

Procédure judiciaire d’expropriation

C’est la procédure finale. Cette phase comporte le transfert de propriété et l’offre d’indemnisation. Dès que le projet est reconnu d’utilité publique, un arrêté de cessibilité est notifié au propriétaire du terrain objet de l’expropriation. De deux choses l’une : le transfert de propriété se fait par accord à l’amiable ou la puissance publique fait recours au juge de l’expropriation dans le but d’obtenir une ordonnance d’expropriation. Une fois notifié, le propriétaire ne peut plus exercer son droit sur le bien exproprié : vendre, hypothéquer, faire une donation. En effet, l’ordonnance signifie transfert juridique de la propriété du bien.

Par contre, le propriétaire du bien cédé a droit à une indemnisation. L’offre doit être faite, soit par lettre recommandée soit par acte d’huissier. L’exproprié n’a qu’un mois pour faire savoir à la puissance publique son acceptation ou sa propre proposition.

Certes, le divorce concerne directement les parents, car il s’agit avant tout de leur séparation (fin d’une vie commune). Mais les enfants supportent également les conséquences de divorce. Autrement dit, ils sont toujours très affectés par le divorce de leurs parents.

La résidence de l’enfant fait souvent l’objet d’un conflit

Le mineur, moins de 21 ans, est sous l’autorité exclusive de ses parents. Par la suite, il n’est pas libre de choisir sa résidence après le divorce de son père et de sa mère. Son sort est entre les mains du juge dont la décision rendue peut lui être défavorable. Bien sûr, les enfants suffisamment mûrs pour comprendre et exprimer ont le droit d’être entendus par le juge, mais les souhaits des mineurs n’affectent pas la décision de ce dernier.

Les enfants croisent seulement les doigts pour que la garde revienne au parent avec qui ils souhaitent vivre ensemble : leur père ou leur mère. En effet, la décision du juge concernant la résidence de l’enfant après le divorce tourne autour des 3 possibilités suivantes :

• chez l’un des deux parents
• une résidence en alternance chez le père et la mère
• chez un tiers

Les enfants et l’autorité parentale

Un mineur se trouve sous la responsabilité de ses parents jusqu’à sa majorité. Le père et la mère doivent s’investir ensemble de l’autorité parentale. Cette dernière peut se définir comme les droits et devoirs du couple envers ses progénitures.

Le divorce ne doit pas affecter l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, les parents doivent établir un une relation saine harmonieuse avec leur  enfant quel que soit la résidence de ce dernier. À titre d’exemple, le père et la mère doivent contribuer au choix de sa méthode de l’éducation, de son traitement médical, voire, de l’exercice d’un sport.

Mais quoi qu’on dise, les enfants dont les parents se sont divorcés ont toujours des problèmes face au partage de l’autorité parentale. La séparation affecte tôt ou tard le développement et l’éducation du mineur. Si vous cherchez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez trouver une expertise en droit de divorce en ligne comme indiqué sur  aide-juridique.net

Divorce et enfants : faire appel à un avocat en droit de la famille.

Bien sûr, personne ne souhaite se trouver au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Mais si jamais il n’est plus possible de vivre ensemble, les parents sont en droit de mettre fin à leur vie commune. Nécessitant des procédures juridiques longues et complexes, cet événement jugé délicat nécessite l’assistance d’un professionnel du droit. À ce titre, faites appel aux services d’un avocat en droit familial.

Il s’est spécialisé dans le traitement des dossiers touchant le droit de la famille tel que le divorce. Il peut assister le couple dans ce moment difficile. Mais l’avocat peut également jouer un rôle d’un conseiller. C’est le cas lorsqu’il est désigné pour assister un enfant durant la procédure de séparation de ses parents. Ce professionnel du droit peut le conseiller sur ses choix dans le cadre de la détermination de sa résidence, par exemple.

La vie est imprévisible, il est difficile pour le commun du mortel de déterminer ou prévoir sa mort. En cas de décès d’un membre de la famille, vous allez devoir être confronté aux procédures de succession. C’est une étape indispensable, car les biens ou patrimoines du défunt doivent être répartis soit selon un testament soit par droit de succession. Il existe des étapes spécifiques à suivre et des règles à respecter durant une procédure de succession. Et selon les contextes, le déroulement de la succession peut être modifié.

La première étape consiste à faire appel au service du notaire

Le notaire est la personne juridique qui va représenter le ministère public lors des procédures de succession. Dans la majorité des cas, les personnes laissent derrière eux des testaments afin de gérer le partage de ses biens et aussi de permettre aux proches d’éviter des litiges. Les bénéficiaires mentionnés dans le testament doivent prendre contact avec un notaire, car c’est ce dernier qui effectuera le partage. Un notaire va s’occuper de nombreuses tâches dans les affaires de succession et de partage de bien d’un défunt avec ou sans la présence d’un testament. Mais il arrive souvent que la personne qui ait rédigé le testament ait déjà pris une initiative et a contacté un notaire. Mais si ce n’est pas le cas, les héritiers doivent contacter un notaire. Dans de nombreux cas, les notaires qui ont déjà travaillé avec la famille seront privilégiés.

Les étapes de la succession

La répartition des biens ne peut pas se faire immédiatement. Il y a des procédures à suivre avant d’en arriver au partage effectif aux bénéficiaires. Cela est nécessaire, car c’est la loi et l’administration qui l’imposent. En premier lieu, il y a l’annonce officielle de la mort de la personne avec les procédures liées à l’obtention de l’acte de décès. Après ceci, il faut effectuer des recherches et demander l’existence du testament ou pas. Le notaire désigné va ensuite procéder à la lecture du testament et c’est aussi lui qui est chargé de la vérification et de l’authentification de ce document. Sur ce site www.calais-notaires.fr, vous trouverez plus de précision. C’est le notaire qui va aussi se charger de contacter les différents bénéficiaires cités dans le testament. À part cela, le notaire aura d’autres missions comme :

• Procéder à l’inventaire de tous les biens
• Garder la copie originale du testament
• S’occuper des déclarations administratives et autres publications

C’est après tout ceci que vient ensuite la procédure de partage des biens par lecture du testament du notaire en présence de tous les héritiers.

Le cas des enfants hors mariage dans les termes de succession

Dans plusieurs cas, il arrive que des enfants issus d’une relation en dehors de mariage entrent dans l’équation du partage des biens d’un défunt. La loi prévoit dans cette situation que les enfants légitimes eux recevront le tiers de la totalité des héritages alors que l’enfant non légitime lui percevra le sixième. L’administration juge normal que celui-ci possède aussi des droits même s’il y a une différence par rapport aux enfants reconnus légalement. Mais cela n’est effectif que si l’acte de partage n’a pas encore été signé. 

L’ordonnance du 2 novembre 1945 détermine la tâche du notaire de la manière ci-après. Les notaires représentent les officiers publics. Ceux-ci sont dressés pour réceptionner les contrats et actes. Avec ces derniers, les parties souhaitent ou doivent offrir la nature d’exceptionnalité aux actes de l’autorité publique. Ils permettent aussi de garantir la date, en garder le dépôt, en remettre des expéditions et grosses.

Les actes de l’existence familiale et personnelle

C’est le secteur classique de l’activité notariale comme les donations entre époux, les contrats de mariage, la convention de Pacs, etc. Le notaire soutient les particuliers à chaque instant clé de leur existence familiale et personnelle. Ainsi, d’un côté l’État lui exige la conformité à quelques obligations. D’un autre côté, le consommateur possède des besoins spécifiques par rapport à l’agissement du notaire.

Les exigences de l’État du notaire :

• sincérité pour les actes essentiels
• sauvegarde des testaments
• archivage durant 75 ans des actes

Les exigences du consommateur du notaire :

• que le notaire représente un conseiller impartial sur les questions personnelles et familiales dans le suivi de son obligation au mystère professionnel. Son agissement doit par ailleurs être personnifié, selon ses contraintes familiales et personnelles.
• Que la sincérité de ses actes crée ses impacts : force exécutoire, force probante et date certaine.

Pour davantage de détails, n’hésitez pas à visiter https://www.secretariat-juridique.fr!

Firmes

C’est un secteur moins réputé de sa mission. Or, le notaire y possède un véritable savoir-faire. Le notaire peut suggérer des options fiscales et juridiques les plus adéquates. Et ce, via sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise. Il agit pendant l’existence de la firme et de l’entrepreneur (transmission d’une entreprise, conclusion d’un bail, constitution d’une société, etc. Les attentes de l’État face au notaire se divisent en deux.

Celui-ci doit vérifier la légalité de la société européenne. Il doit aussi vérifier la base d’insaisissabilité des biens immobiliers du dirigeant de firme. Concernant les obligations du notaire envers le consommateur, il doit veiller avant tout que l’unicité crée ses impacts. Il s’agit de la date probante, de la force probante et de la force exécutoire. Il doit sauvegarder la base d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

Un soutien personnifié et un conseil au moment de l’invention, de la transmission ou de la cession de l’entreprise semble de rigueur.

Immobilier

C’est un secteur essentiel de l’activité notariale. À savoir, la signature de la vente, le postage de la vente dans les registres de publicité foncière, la négociation vente….L’État recherche chez le notaire la fermeté de l’alimentation de son fichier immobilier. Sans oublier, de l’aide à la bataille contre le blanchiment de capitaux.

Le consommateur espère du notaire, la sécurité sur le plan juridique de la vente, que la sincérité crée ses impacts : date certaine, force exécutoire et probante. Le notaire doit représenter « le guichet unique » dans ce secteur. Il deviendra l’interlocuteur quasi-unique dans le secteur de la vente immobilière. Il doit s’assurer de la fiabilité du bien à travers la recherche systématique de sa provenance de propriété.

Si vous achetez une propriété en France en tant que couple, vous devez prendre en compte un certain nombre de points juridiques, notamment la manière de structurer votre achat immobilier et la manière d’utiliser les régimes matrimoniaux pour votre planification successorale.

Les régimes matrimoniaux en France

Le mariage en France est une affaire très pratique. Les mariages français sont célébrés sous des régimes matrimoniaux et un contrat de mariage permet à un couple de choisir la propriété de ses biens pendant le mariage. Il détermine aussi le partage des biens lors de la dissolution du mariage, causé par le divorce ou par le décès. Les régimes matrimoniaux se basent sur la séparation de biens. Il a cependant été possible pour un couple propriétaire de biens immobiliers en France de modifier partiellement son régime matrimonial patrimonial, offrant souvent des avantages patrimoniaux importants. Tout cela est sur le point de changer avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations européennes qui mettent en œuvre de nouvelles règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux de partenariat civil qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019.

Les différents régimes matrimoniaux français qui affecteront les biens matrimoniaux

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux que les couples peuvent choisir :

• Régime de séparation de biens : Il s’agit du régime par défaut pour un couple. Chaque époux détient ses propres biens séparément de l’autre.
• Régime de Communauté réduite aux acquêts : C’est le régime par défaut pour un couple marié en France où aucun contrat de mariage n’a été conclu. Sous ce régime, les biens possédés par les époux avant le mariage restent leurs biens respectifs et les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple. Au premier décès, les biens en commun sont divisés en deux et la part du défunt passera sous sa succession.
• Régime de Communauté universelle : Tous les biens possédés par les époux au jour du mariage et les biens qu’ils pourraient acquérir ultérieurement sont mis en propriété commune. Le contrat de mariage peut inclure une clause d’attribution qui permet que la totalité de la part du défunt dans les biens passe automatiquement au conjoint survivant au premier décès.

Si le couple ne signe pas le contrat de mariage chez le notaire, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Dans ce cas, vous devez consulter un notaire si vous souhaitez un autre régime matrimonial. Consulter sur www.notaire-justice.fr pour trouver les meilleurs conseils pour le choix du régime matrimonial.

Le régime patrimonial standard convient-il à vos besoins et à votre situation de vie ?

Selon les besoins et la situation d’un couple marié, le régime standard de la « communauté de biens acquis » n’est pas toujours la meilleure solution. D’autres options peuvent être préférables, en particulier lorsque des actifs de valeur sont en jeu, tels que des biens immobiliers ou des actions dans une entreprise. Par exemple, si pendant votre mariage vous avez créé une entreprise avec vos propres deniers, la loi considère l’entreprise comme acquise, c’est-à-dire comme propriété commune. En cas de divorce, des indemnités importantes peuvent être nécessaires, car l’entreprise et les revenus générés par celle-ci représentent un pourcentage important des biens acquis en commun. En cas de décès de l’un des époux, le contrat de mariage prévaut sur les autres dispositions successorales. Cela signifie que le conjoint survivant a droit à la moitié des biens acquis, l’autre moitié étant héritée par d’autres.

Les enfants sont les premières victimes d’une séparation d’un couple. C’est pour cela que les juges des affaires familiales et les lois privilégient les solutions les mieux adaptées aux besoins des enfants. Les questions sur la garde des enfants ont tendance à mettre en désaccord les couples en procédures de divorce. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs avant de se prononcer sur la décision de la garde des enfants mineurs. Des lois spécifiques ont été établies pour gérer ce genre de situation.

La garde des enfants suivant les décisions du juge

Pour les affaires de divorce et ceux qui vont concerner spécialement l’attribution des gardes des enfants mineurs, le juge des affaires familiales est celui qui pourra donner un jugement adéquat. Selon les lois, l’attribution de la garde des enfants devra être prise en fonction du bien-être de ces derniers. Les avocats des deux parties tiendront en compte les désirs de leurs clients devant les tribunaux. Mais ce qui compte le plus pour le juge, c’est de savoir quelle situation sera le mieux adaptée aux enfants. Ainsi le juge va devoir tenir compte de certains points essentiels comme :

• La scolarité des enfants
• Leurs résidences
• Les capacités financières de chaque parent

C’est après analyse de ces facteurs que les juges pourront statuer sur les décisions de la garde finale des enfants. Mais même si le juge attribue la garde définitive à un des parents, l’autre pourra toujours demander un droit de visite partiel. Si les parents sont en accord, ils peuvent convenir eux même de la gestion des partages de garde, mais ils devront les soumettre aux juges pour validation, car la loi l’impose.

Prendre en considération les avis des enfants

Les lois stipulent aussi qu’il faut tenir compte de la position des enfants dans l’attribution de leurs gardes. Pour plus de détails, aller sur congres-uinl-paris.org. Les enfants sont les mieux placés pour savoir ce qu’ils préfèrent, car ils ont vécu avec leurs deux parents depuis des années. C’est pour cela que les enfants doivent être entendus par les juges sans la présence de leurs parents pour savoir ce qu’ils désirent par rapport à la situation à laquelle ils devront être confrontés. Après cela, le juge signifiera les parents sur les demandes des enfants et ils devront trouver un accord à l’amiable allant dans ce sens. Mais pour plus d’assurance, le juge prendra toujours des vérifications sur les capacités financières de chaque parent à pouvoir bien les élever.

Les autres critères qui devront être étudiés dans ce genre d’affaires

Pour le bien des enfants, les parents en procédure de divorce doivent faire de leur mieux pour avoir une relation amicale. Il faut aussi prendre en considération dans ce genre d’affaires les engagements des parents et leurs capacités à donner les meilleures éducations aux enfants. Les prises de paroles des enfants durant le procès peuvent évoquer des détails sur lesquels les juges n’ont pas eu connaissance. Cela peut concerner les dérives des parents ou bien leurs manques d’implication. Un enfant aura besoin d’attention pour pouvoir s’épanouir. Les juges vont devoir analyser les moindres détails pour cerner les vices cachés dans une procédure de divorce.

Quand deux personnes décident de s’engager pour le mariage, ils peuvent convenir d’effectuer un contrat de mariage. Ce genre de document à caractère juridique possède de nombreux intérêts pour chacun des couples. Un contrat de mariage va encadrer les termes du mariage avec des clauses spécifiques en plus. Il y a des facteurs à prendre en compte, car votre union devant le maire se doit d’être respectée en plus de vos autres engagements. Le contrat de mariage peut renfermer de nombreuses clauses selon les besoins d’intéressé.

Le contrat de mariage et son importance juridique en cas de divorce

Le contrat de mariage a fait son apparition suite aux nombreux cas de divorce qui finissent par des litiges et de longues procédures au niveau des tribunaux. Même si les deux personnes se sont engagées par amour, il arrive que les contextes de la vie impactent leurs relations et les conduisent à se séparer. Mais on a aussi vu des cas de mariage par intérêt qui ont engendré de nombreux problèmes. Ce phénomène est à l’échelle mondiale et c’est l’une des raisons qui poussent de nombreuses personnes à effectuer un contrat de mariage. Au niveau juridique, le contrat de mariage sera utilisé pour encadrer les termes du mariage. Les époux doivent alors suivre une ligne directrice selon les clauses mentionnées et spécifiées dans ce contrat de mariage. Pour une personne ayant des fortunes personnelles et dans le but de les protéger en cas de divorce, c’est dans le contrat de mariage qu’il va spécifier ses demandes. Généralement un contrat de mariage est édité en présence de professionnels du droit comme :

• un avocat
• un notaire.

Cela permet d’éviter un vice de procédure, car le contrat de mariage est un document légal qui doit être authentifié.

Un contrat de mariage a une portée universelle

Comme l’union du mariage, le contrat de mariage est aussi un concept universel. Les époux doivent suivre et respecter leurs engagements stipulés dans le contrat à l’échelle mondiale. Ce n’est pas en changeant d’état que vous allez renier le contrat que vous avez adopté. Tous vos acquis durant le mariage vous appartiendront en tant que couple marié. Mais en cas de décès ou de divorce, le contrat de mariage sera le document qui régira les partages des biens en respectant les détails de chaque clause. Cela présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Pour plus de précision à ce sujet, allez sur avis-judiciaire.fr. Les droits de succession combinée avec ceux mentionnés dans le contrat de mariage devront être respectés suite aux décès d’un des époux.

Les termes de partages de bien en cas de divorce

Le contrat de mariage est le document à prendre en compte en cas de divorce. C’est dans ce contrat que seront décrits les termes de partage des biens. Il faut tenir compte des biens acquis en commun durant la durée du mariage et aussi de ceux avant le mariage. Les partages des biens ne ressemblent pas aux procédures de partage standards d’un mariage traditionnel sans contrat. En règle générale, chaque partie reçoit les biens qui leur appartiennent personnellement. C’est aussi le cas pour les patrimoines, le principe reste le même. 

La gestion des biens immobiliers est toujours un processus compliqué et parfois très frustrant. Il faut être capable de se repérer sur le marché et de rester au courant des exigences légales les plus récentes du marché immobilier. Voici les meilleures raisons de faire appel aux services d’un agent immobilier pour gérer vos biens immobiliers.

Les agents immobiliers vous aident dans la paperasserie

Les agents immobiliers sont capables de rédiger un contrat de manière appropriée et d’être conscient à tout moment de ce sur quoi il faut se concentrer en premier lieu. Si vous investissez dans l’immobilier, vous devez consacrer votre temps et vos efforts pour filtrer et naviguer entre les options, être à l’affût des arnaques potentielles et communiquer avec les entreprises de construction et les propriétaires d’appartements afin de vous tenir informé. Tout cela est un processus compliqué et chronophage. Actuellement, il existe des nombreuses pages de contrats impliqués dans l’achat ou la vente de la plupart des maisons. La loi de l’État exige une grande partie de cette paperasse, que vous embauchiez ou non un agent immobilier. Les agents immobiliers sont formés sur les contrats, qui changent constamment, afin qu’ils puissent vous conseiller pendant le processus. Ils peuvent également vous référer à un avocat immobilier pour vous représenter sur toutes les questions juridiques impliquées dans le processus. Vous pouvez consulter le https://www.avocats-correze.fr pour en savoir plus sur la prestation d’un avocat immobilier.

Les agents immobiliers possèdent des expériences professionnelles

Le marché de l’immobilier est un secteur d’activité très vaste. Les agents immobiliers se spécialisent dans ce domaine, se tiennent au courant et améliorent constamment leurs compétences. Ce que vous devez faire est de trouver un spécialiste avec des commentaires positifs et des références. Pourquoi faire des essais et des erreurs par vous-même et risquer vos propres fonds si vous pouvez faire appel aux services de professionnels qui fourniront un meilleur résultat. Après tout, la même approche s’appliquerait à tout autre marché de niche, allant de la construction et de la réparation à l’achat et à la location de résidences clé en main.

Les agents immobiliers allègent votre tâche

Un agent immobilier est là pour gérer tous les aspects de l’organisation en votre nom :

• Il ou elle sera celle qui assurera la liaison avec les vendeurs ou les acheteurs,
• Il vous aide à filtrer les messages et les appels téléphoniques et le pool pour les arnaques potentielles et ne sélectionnera que ceux qui sont sérieux et intègres.

Une seule projection ou placement d’annonce peut prendre des heures. Pourquoi ne pas passer ces heures avec vos amis et votre famille, ou au travail, ou faire une pause et vous reposer ?

Rester informé

Les agents immobiliers connaissent non seulement les normes juridiques en vigueur, mais aussi des questions plus quotidiennes, telles que : comment les quartiers et les maisons diffèrent, quelles entreprises de construction sont réputées et lesquelles ne le sont pas, quels sont les prix dans différentes parties de la ville. Ils sont là pour vous aider à trouver un logement dont les infrastructures ont été prises en compte ; ils connaissent des choses comme les réseaux de transport en commun urbains et les liaisons routières, etc. Après tout, chaque petit détail a un impact sur votre réussite dans l’investissement immobilier.

L’une des choses les plus bénéfiques que toute entreprise puisse faire est de protéger sa propriété intellectuelle. Votre propriété intellectuelle ne se limite pas aux inventions, cela peut être votre nom, votre logo, votre design, tout ce qui vous identifie en tant que vous. Voici les meilleures façons de protéger votre propriété intellectuelle en France.

Marques de commerce

Bien que vous puissiez avoir un certain droit d’utiliser votre propriété intellectuelle, la protection de vos actifs incorporels vous permet d’avoir le seul droit légal et exécutoire d’être le seul à les utiliser. Les marques de commerce peuvent être n’importe quel mot, expression, symbole, dessin ou une combinaison des éléments ci-dessus qui identifient vos produits ou services comme distincts de tous les autres sur le marché. Afin d’enregistrer votre marque en France, celle-ci doit être distinctive, licite, loyale et non déjà déposée par quelqu’un d’autre.

Les marques peuvent être déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour les marques françaises, de l’Office de la Propriété intellectuelle de l’Union Européenne pour les marques européennes ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle pour les marques internationales. La protection dure dix ans à compter de la date de votre demande, mais elle peut être renouvelée indéfiniment.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur protègent les œuvres artistiques originales sous des formes tangibles d’expression. Les droits d’auteur impliquent :

• Les livres
• Les films
• La musique aux applications mobiles
• Les photographies et à l’architecture

En France, les droits d’auteur sont automatiquement protégés par le droit patrimonial et le droit moral. Vous trouverez sur notaire-toulouse.fr des informations pertinentes sur la protection d’une œuvre artistique par un notaire. Les droits patrimoniaux confèrent à la succession de l’auteur le droit légal exclusif de reproduire ou d’exploiter l’œuvre jusqu’à soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Les droits moraux confèrent à l’auteur le droit légal d’avoir son œuvre qui lui est attribué et respectée. Les droits moraux sont éternellement accordés et ne peuvent être transférés à un autre. Ces deux protections sont automatiquement accordées en France et n’ont pas besoin d’être demandées.

Brevets

Les brevets protègent les inventions et les innovations. Pour être protégés, les brevets doivent être nouveaux, inventifs, utiles dans leur industrie et légalement acceptés. Les brevets peuvent être déposés auprès de l’Office National de la Propriété Industrielle pour les brevets français, de l’Office Européen des Brevets pour les brevets européens ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle pour les brevets internationaux. Les protections par brevet sont éligibles pendant vingt ans à compter de la date de la demande pour recevoir le brevet.

Généralement, les vacances estivales de la justice commencent le mois de juillet et se terminent vers la fin du mois d’août. Pour cette année, elles débutent le 16 juillet et finissent le 31 août. Toutefois, chaque Cour a le droit de choisir ses dates comme elle le souhaite. Pendant ce temps, les tribunaux ne sont pas entièrement clos.

Vacances judiciaires, c’est quoi ?

Avant d’avancer, il est essentiel de fournir une brève description de vacances judiciaires. Les vacances judiciaires nécessitent une lenteur des tribunaux. Avant, les dates et bases étaient imposées par le décret n°74-163 du 27 février 1974. Or, les articles R.213-9 et R.311-24 du code l’organisation judiciaire envisagent un service allégé. Et ce, afin d’intervenir dans les dossiers qui ne peuvent pas patienter.

Pour 2022, les vacances judiciaires d’été sont imposées du 16 juillet jusqu’à la fin du mois. Cette décision permet aux procureurs, juges, référendaires, greffiers, employés de greffes de bénéficier de leurs vacances annuelles. Pendant ce temps, les tribunaux travaillent en service allégé. Chaque juridiction s’arrange en fonction de ses buts. Le nombre d’assistances est ainsi limité à fond. Pour en découvrir davantage, visitez www.tribunal-barleduc.fr !

L’utilité des vacances judiciaires

Comme les autres institutions, les travailleurs du ministère de la Justice veulent également prendre des congés.

Voici la liste de quelques modèles de nécessité de ces vacances :

• Ils en bénéficient pour la rédaction des jugements.
• Ils bénéficient de cet instant d’accalmie afin d’assurer certains jours de relaxation et entamer une autre cadence.
• C’est également l’opportunité pour les juristes, juges et greffiers de planifier leurs documents et de défalquer les affaires tardives.
• Concernant les membres du parquet, ils actualisent leurs documents et continuent leurs enquêtes. Ils diagnostiquent également les enquêtes récentes. En résumé, ce temps se trouve écarté de l’image du tribunal entièrement inoccupé !

Les effets sur les documents

Les palais de justice poursuivent leurs activités durant les vacances judiciaires. Les affaires urgentes sont placées en priorité. Ils seront diagnostiqués par les magistrats de garde. D’ailleurs, si vous désirez entrer une procédure en justice durant ce temps, vous pouvez l’exécuter. Toutefois, quand votre affaire ne s’affiche pas dans la liste des urgences, l’audience se fera en septembre.

Le prolongement du temps des procédures constitue un autre effet des vacances judiciaires.

Les jours de vacances judiciaires de la Cour de justice de l’Union Européenne

Pour l’année judiciaire 2022, les vacances judiciaires se passent aux jours de la liste ci-après :

• Pâques : du 11 avril 2022 jusqu’au 24 avril 2022 ;
• Noël : du 20 décembre 2022 jusqu’au 09 janvier 2022 ;
• Été : du 16 juillet 2022 jusqu’au 31 août 2022.

D’ailleurs, voici la liste des jours fériés légaux à vous rappeler :

• ·       Jour de célébration du nouvel an : 1^er janvier 2022 ;
• Fête spécial boulot : 01^er mai 2022 ;
• Lundi de Pâques : 08 avril 2022 ;
• Ascension : 26 mai 2022 ;
• Journée de l’Europe : 01^er mai 2022 ;
• Fête réservée à la Saint Jean : 23 juin 2022 ;
• Lundi de Pentecôte : 06 juin 2022 ;
• Toussaint : 01^er novembre 2022 ;
• Assomption : 15 août 2022 ;
• Jour de célébration de Noël : 25 décembre 2022.

Généralement, les couples mariés font des projets d’avenir pour envisager le meilleur en relation avec leurs modes de vie en commun. Il arrive souvent que les couples investissent dans l’immobilier ensemble. Le secteur de l’immobilier regorge d’opportunités qui attirent de nombreux clients depuis des années. En cas de séparation, les conjoints doivent régler plusieurs points en relation aux partages de leurs biens acquis ensemble. Il existe des procédures spécifiques qui vont régir les partages des biens immobiliers dans un couple qui entame le divorce.

Procéder à la vente du bien immobilier acquis ensemble pour ensuite partager la somme

Les biens immobiliers achetés par un couple pendant leurs mariages doivent être répartis à part égale selon les lois. Bien sûr, selon les contextes, il arrive que ce ne soit pas comme cela. Mais dans la majorité des cas, les biens immobiliers obtenus par un couple durant leur mariage doivent être partagés équitablement. Le divorce implique forcément le partage de la totalité des biens acquis des deux conjoints. Pour les biens immobiliers, les avocats conseillent généralement à leurs clients de procéder à une vente et ensuite partagent la somme en deux. C’est une solution pratique et efficace. Mais il y a des inconvénients à ce genre de procédure comme :

• une baisse de la valeur du bien suite aux contraintes du temps
• les frais à payer pour les procédures de vente

le remboursement des prêts immobiliers en reste.

Pour les liquidations des biens immobiliers, la présence du notaire est obligatoire, car il pourra authentifier les documents et aussi vérifier le bon déroulement des procédures. Il se peut aussi qu’un notaire spécialement désigné par le tribunal aille procéder à la vente publique du bien pour faciliter la suite du divorce.

L’un des conjoints achète la part de l’autre

Si l’un des membres du couple qui se sépare possède les moyens et qu’il en a envie, il peut aussi demander à acheter la part de l’autre. Pour plus de détails, cliquer sur https://www.avocatangers.fr. Cette solution facilitera les démarches et un gain de temps considérable sur le déroulement du divorce. Soit le bien possède une valeur sentimentale pour celui-ci, soit c’est pour des fins plus objectives. Le cours des biens immobiliers varie sur le marché et vous pourrez obtenir des marges de bénéfices intéressantes si vous obtenez la totalité de votre bien immobilier acquis ensemble pendant le mariage. Vous devrez simplement trouver un accord pour ne pas en arriver à des litiges supplémentaires.

Effectuer une copropriété du bien même après divorce

De nombreux couples séparés sont toujours copropriétaires de leurs biens immobiliers même après leur divorce. Oui, cela est possible, car la loi autorise ce genre de démarche si cela facilite le divorce. C’est une solution qui doit être d’abord bien étudiée sur de nombreux points avant la validation. Les couples vont devoir se mettre en accord et aussi le stipuler dans un document légal. La réussite de cette démarche va dépendre essentiellement du comportement des ex-conjoints concernés. Pour plus de sécurité, vous devrez prendre l’avis de professionnel comme le notaire, car il saura vous conseiller et vous diriger. 

Si vous êtes impliqué dans un conflit du travail, vous devrez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Un avocat en droit du travail efficace peut vous aider à comprendre les lois concernant les licenciements abusifs, les conflits salariaux, la diffamation, la protection des lanceurs d’alerte et d’autres questions liées à l’emploi.

Les conseils d’un avocat de travail sont indispensables dans une situation conflictuelle

Un avocat en droit du travail peut représenter les travailleurs dans les conflits du travail. Les questions liées à l’emploi comprennent:

• La discrimination au travail
• Le harcèlement sexuel
• Les conflits salariaux et sociaux
• La santé et sécurité au travail
• Le congé familial et médical
• Les indemnités de chômage

Ces questions conduisent souvent à des conflits de travail entre un employeur et un employé. Par exemple, lorsqu’un employé dépose une plainte pour discrimination, harcèlement ou autre violation, un employeur peut faire l’objet d’une action en justice. Les avocats spécialisés en droit du travail peuvent également aider les employeurs en cas de problèmes syndicaux ou de conflits de travail.

Les conseils d’un avocat de travail sont utiles pour défendre les intérêts de l’employeur

De même, lorsqu’un employeur est confronté à la réduction de ses effectifs, à la modification des contrats des employés ou à la résolution des problèmes de comportement des employés, un employé est souvent mis sur la défensive et contraint de défendre ses droits d’employé. Vous trouverez plus d’informations sur www.avocats-vendee.fr à propos du service offert par les avocats spécialisés.

Un avocat spécialisé en droit du travail peut examiner le bien-fondé d’une plainte et vous conseiller sur la marche à suivre, y compris s’il faut négocier un règlement ou intenter une action en justice. Il peut également vous aider à vous protéger contre d’autres réclamations pour litige en matière d’emploi. Les avocats spécialisés en droit du travail traitent une grande variété de questions liées à l’emploi affectant la relation employeur/employé, notamment la rupture de contrat, les litiges en matière de licenciement et les problèmes de confidentialité. Lorsque vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail, vous devez vous concentrer sur son expérience, son niveau de compétence, ses connaissances et sa structure tarifaire.

Les conseils d’un avocat de travail pour les décisions difficiles liées au droit de travail

Bien que toutes les questions d’emploi ne nécessitent pas l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail, certaines questions d’emploi sont particulièrement difficiles. Les demandes d’emploi complexes peuvent nécessiter une expertise juridique, en particulier celles qui affectent la perte de salaire, la santé mentale, les prestations de retraite et la sécurité d’emploi. Un avocat spécialisé en droit du travail peut conseiller les employeurs sur la manière de procéder au licenciement d’un employé. Il peut également vous aider avec les réglementations du droit de travail. Les lois sur l’emploi changent constamment et un avocat expérimenté en droit du travail peut vous conseiller sur toute nouvelle modification de la loi qui pourrait avoir une incidence significative sur votre cas.