L’une des choses les plus bénéfiques que toute entreprise puisse faire est de protéger sa propriété intellectuelle. Votre propriété intellectuelle ne se limite pas aux inventions, cela peut être votre nom, votre logo, votre design, tout ce qui vous identifie en tant que vous. Voici les meilleures façons de protéger votre propriété intellectuelle en France.
Marques de commerce
Bien que vous puissiez avoir un certain droit d’utiliser votre propriété intellectuelle, la protection de vos actifs incorporels vous permet d’avoir le seul droit légal et exécutoire d’être le seul à les utiliser. Les marques de commerce peuvent être n’importe quel mot, expression, symbole, dessin ou une combinaison des éléments ci-dessus qui identifient vos produits ou services comme distincts de tous les autres sur le marché. Afin d’enregistrer votre marque en France, celle-ci doit être distinctive, licite, loyale et non déjà déposée par quelqu’un d’autre.
Les marques peuvent être déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour les marques françaises, de l’Office de la Propriété intellectuelle de l’Union Européenne pour les marques européennes ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle pour les marques internationales. La protection dure dix ans à compter de la date de votre demande, mais elle peut être renouvelée indéfiniment.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur protègent les œuvres artistiques originales sous des formes tangibles d’expression. Les droits d’auteur impliquent :
- Les livres
- Les films
- La musique aux applications mobiles
- Les photographies et à l’architecture
En France, les droits d’auteur sont automatiquement protégés par le droit patrimonial et le droit moral. Vous trouverez sur notaire-toulouse.fr des informations pertinentes sur la protection d’une œuvre artistique par un notaire. Les droits patrimoniaux confèrent à la succession de l’auteur le droit légal exclusif de reproduire ou d’exploiter l’œuvre jusqu’à soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Les droits moraux confèrent à l’auteur le droit légal d’avoir son œuvre qui lui est attribué et respectée. Les droits moraux sont éternellement accordés et ne peuvent être transférés à un autre. Ces deux protections sont automatiquement accordées en France et n’ont pas besoin d’être demandées.
Brevets
Les brevets protègent les inventions et les innovations. Pour être protégés, les brevets doivent être nouveaux, inventifs, utiles dans leur industrie et légalement acceptés. Les brevets peuvent être déposés auprès de l’Office National de la Propriété Industrielle pour les brevets français, de l’Office Européen des Brevets pour les brevets européens ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle pour les brevets internationaux. Les protections par brevet sont éligibles pendant vingt ans à compter de la date de la demande pour recevoir le brevet.
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