Vous pourrez poster vous-même des annonces sur Internet ou dans les journaux pour vendre, acheter ou mettre en location votre bien immobilier. Se lancer seul à la réalisation d’un tel projet n’est cependant pas facile. Raison pour laquelle, la plupart des gens passent par un agent immobilier. Si vous voulez cependant faire comme eux, il vaut mieux connaître les obligations de ce professionnel.

Disposition d’une carte professionnelle et responsabilité

L’exercice légal de la fonction d’agent immobilier nécessite la disposition d’une carte professionnelle. Cette dernière ne peut être attribuée qu’à des personnes ayant rempli les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité liées à ce métier. Elle constitue ainsi, en elle-même, une preuve que son titulaire dispose des qualifications et/ou des expériences professionnelles requises. Elle atteste aussi indirectement que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pour des infractions liées à cette fonction. C’est le président de la chambre de commerce et de l’industrie qui se charge de la délivrance de cette carte. Cette dernière est valide pour 3 ans.

Un agent immobilier est également tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Dans l’exercice de ses fonctions en effet, il peut commettre des fautes ou des négligences mettant en cause sa responsabilité. Des agents ont vu, par exemple, leur responsabilité être engagée après ne pas avoir bien vérifié la solvabilité du locataire ou de l’acquéreur d’un bien.

Établissement de mandat

Après que vous avez demandé ses services, l’agent immobilier est tenu d’établir un mandat. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat spécifiant les caractéristiques de la mission pour laquelle il a été contacté. On doit donc préciser dans ce document l’opération envisagée (location, achat, vente, etc.) ainsi que les conditions qui y sont liées. Ce mandat peut être :

  • Simple : dans ce cas, l’agent immobilier n’est pas le seul à pouvoir traiter votre dossier. Vous pourrez également vous en charger ou bien faire appel à d’autres intermédiaires.
  • Exclusif : dans ce cas, votre dossier sera le monopole de l’agent que vous avez contacté. S’il réussit ainsi dans ses démarches, il sera le seul qui percevra des commissions.
  • Semi-exclusif : un seul agent est chargé de l’achat, de la vente ou de la location de votre bien. Rien ne vous empêchera tout de même de vous charger vous-même de la vente si l’occasion se présente.

Malgré les précisions du mandat, des litiges peuvent survenir entre vous et votre agent immobilier à la suite des transactions. Faites-vous représenter par www.mjavocat.fr ou un autre avocat expert du domaine immobilier pour une meilleure défense de votre intérêt.

Information et conseil

L’agent immobilier doit respecter le droit à l’information de ses clients. Il ne doit pas ainsi rester vague en ce qui concerne ses prix et ses conditions. La loi l’oblige même à prévoir une affiche à l’entrée de son établissement ou sur une vitrine à l’extérieur permettant les détails sur ses prix et leur calcul. En fonction des cas, il est aussi tenu de faire savoir qui des parties engagées dans les transactions devra lui verser des commissions. En cas de pratique des prix au pourcentage, une présentation chiffrée doit être faite.

Enfin, il y a dans la profession d’agent immobilier ce que l’on appelle devoir de conseil. Quel que soit l’intérêt que représente l’aboutissement de ses négociations, il ne devra cacher aucune information utile à la transaction. Il n’est pas ainsi étonnant que des agents immobiliers aient été poursuivis pour ne pas avoir dit à des acheteurs potentiels qu’une maison en pierre en apparence était, en réalité, en bois.

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