La propriété est un droit inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété, et l’État doit se garant de la protection de ce droit naturel. Toutefois, il arrive que ce soit la puissance publique elle-même qui porte atteinte à ce droit en utilisant son pouvoir exorbitant du droit commun : l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un mot sur l’expropriation
Pour faire simple, l’expropriation est une démarche qui permet à l’État ou aux collectivités publiques de forcer un particulier ou encore une personne morale à céder sa propriété moyennant paiement d’une indemnité. Elle constitue une limite au droit de propriété. En effet, la cession d’un bien immobilier ne peut se faire sans le consentement du propriétaire. Or, l’État peut contraindre une personne à céder son terrain pour cause d’utilité publique.
Il suffit qu’il justifie l’affectation du terrain à l’intérêt général pour déclencher la procédure d’expropriation. Il peut s’agir de :
- une construction de routes
- une création d’espaces verts
- une construction des bâtiments publics.
Procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique
Si jamais votre terrain fait l’objet d’une expropriation, vous devez savoir que cette opération est strictement encadrée par la loi. Vous ne pouvez pas refuser de céder votre bien immobilier, à condition pourtant que la puissance publique respecte toutes les procédures exigées par la loi sur l’expropriation. C’est la raison pour laquelle il faut contacter un professionnel du droit. Pour vous aider, il est tout à fait possible de trouver un avocat en immobilier sur la toile comme sur ce portail en ligne avocat-toulouse-cabinet.fr.
En attendant, vous pouvez vous inspirer de cet article pour renforcer vos connaissances sur le droit administratif. En matière d’expropriation, la puissance publique doit passer par la phase administrative suivante. Premièrement, elle doit faire une enquête destinée à informer le public. Dans cette optique, elle doit faire connaître le plan de situation du projet ainsi que le périmètre délimitant les terrains à exproprier. Vient ensuite la phase d’enquête parcellaire. Dans cette phase, la puissance publique fait savoir au propriétaire que son terrain fait l’objet d’un projet pour cause d’utilité publique. Le dossier comprend un croquis exact des parcelles à céder.
Procédure judiciaire d’expropriation
C’est la procédure finale. Cette phase comporte le transfert de propriété et l’offre d’indemnisation. Dès que le projet est reconnu d’utilité publique, un arrêté de cessibilité est notifié au propriétaire du terrain objet de l’expropriation. De deux choses l’une : le transfert de propriété se fait par accord à l’amiable ou la puissance publique fait recours au juge de l’expropriation dans le but d’obtenir une ordonnance d’expropriation. Une fois notifié, le propriétaire ne peut plus exercer son droit sur le bien exproprié : vendre, hypothéquer, faire une donation. En effet, l’ordonnance signifie transfert juridique de la propriété du bien.
Par contre, le propriétaire du bien cédé a droit à une indemnisation. L’offre doit être faite, soit par lettre recommandée soit par acte d’huissier. L’exproprié n’a qu’un mois pour faire savoir à la puissance publique son acceptation ou sa propre proposition.