Si vous achetez une propriété en France en tant que couple, vous devez prendre en compte un certain nombre de points juridiques, notamment la manière de structurer votre achat immobilier et la manière d’utiliser les régimes matrimoniaux pour votre planification successorale.

Les régimes matrimoniaux en France

Le mariage en France est une affaire très pratique. Les mariages français sont célébrés sous des régimes matrimoniaux et un contrat de mariage permet à un couple de choisir la propriété de ses biens pendant le mariage. Il détermine aussi le partage des biens lors de la dissolution du mariage, causé par le divorce ou par le décès. Les régimes matrimoniaux se basent sur la séparation de biens. Il a cependant été possible pour un couple propriétaire de biens immobiliers en France de modifier partiellement son régime matrimonial patrimonial, offrant souvent des avantages patrimoniaux importants. Tout cela est sur le point de changer avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations européennes qui mettent en œuvre de nouvelles règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux de partenariat civil qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019.

Les différents régimes matrimoniaux français qui affecteront les biens matrimoniaux

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux que les couples peuvent choisir :

  • Régime de séparation de biens : Il s’agit du régime par défaut pour un couple. Chaque époux détient ses propres biens séparément de l’autre.
  • Régime de Communauté réduite aux acquêts : C’est le régime par défaut pour un couple marié en France où aucun contrat de mariage n’a été conclu. Sous ce régime, les biens possédés par les époux avant le mariage restent leurs biens respectifs et les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple. Au premier décès, les biens en commun sont divisés en deux et la part du défunt passera sous sa succession.
  • Régime de Communauté universelle : Tous les biens possédés par les époux au jour du mariage et les biens qu’ils pourraient acquérir ultérieurement sont mis en propriété commune. Le contrat de mariage peut inclure une clause d’attribution qui permet que la totalité de la part du défunt dans les biens passe automatiquement au conjoint survivant au premier décès.

Si le couple ne signe pas le contrat de mariage chez le notaire, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Dans ce cas, vous devez consulter un notaire si vous souhaitez un autre régime matrimonial. Consulter sur www.notaire-justice.fr pour trouver les meilleurs conseils pour le choix du régime matrimonial.

Le régime patrimonial standard convient-il à vos besoins et à votre situation de vie ?

Selon les besoins et la situation d’un couple marié, le régime standard de la « communauté de biens acquis » n’est pas toujours la meilleure solution. D’autres options peuvent être préférables, en particulier lorsque des actifs de valeur sont en jeu, tels que des biens immobiliers ou des actions dans une entreprise. Par exemple, si pendant votre mariage vous avez créé une entreprise avec vos propres deniers, la loi considère l’entreprise comme acquise, c’est-à-dire comme propriété commune. En cas de divorce, des indemnités importantes peuvent être nécessaires, car l’entreprise et les revenus générés par celle-ci représentent un pourcentage important des biens acquis en commun. En cas de décès de l’un des époux, le contrat de mariage prévaut sur les autres dispositions successorales. Cela signifie que le conjoint survivant a droit à la moitié des biens acquis, l’autre moitié étant héritée par d’autres.

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