Le pourvoi en cassation est prévu par l’article 605 du Code de procédure civil. Il s’agit du dernier recours pouvant être exercé par un justiciable face à une décision allant à l’encontre de son intérêt. Pour y trouver de la réussite, il est nécessaire de prouver que la décision dont il est question n’est pas conforme aux règlementations en vigueur. Faisons un focus le concernant pour bien le mener.

Qu’est-ce que la Cour de cassation ?

Le pourvoi en cassation est une procédure consistant à contester la conformité d’un jugement aux lois et autres textes applicables sur le sol Français. Il est engagé devant la Cour de Cassation, une juridiction sise à Paris faisant office de Cour Suprêmes. Les magistrats qui travaillent dans cette cour s’assurent que les règlementations en vigueur aient été réellement prises en compte pour la prise des décisions de justice. Ils garantissent aussi l’unicité des jugements des juridictions françaises.

La Cour de cassation se trouve ainsi au sommet de l’organisation judiciaire française. Et selon le code d’organisation judiciaire, dans son article L411-1, il n’en existe qu’une en France. Le pourvoi en cassation constitue ainsi un recours extraordinaire. Raison pour laquelle son introduction est très encadrée par des conditions strictes.

Les conditions à respecter

Si la décision à « contester » concerne une affaire pénale, vous aurez 5 jours à la suite de sa prononcée pour engager un pourvoi en cassation. S’il s’agit, par contre, d’un jugement lié à des litiges de droit civil, de droit commercial ou de droit social, vous disposerez d’un délai de 2 mois.

Un pourvoi en cassation concernant une décision pénale peut être engagé par le justiciable lui-même ou par son avocat. Sa formation devra se faire au greffe du tribunal ayant prononcé le jugement. Pour des affaires civiles, commerciales et sociales, par contre, seul un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est habilité à former le pourvoi. Vous pourrez vous faire aider par mon-service-juridique.fr pour en trouver.

Si vous voulez que la procédure aboutisse en faveur, un ou plusieurs moyens de cassation suivants, entre autres, doivent être précisés dans votre pourvoi :

  • Violation de la règle de droit
  • Violation des formes de la procédure
  • Défaut de base légale
  • Omission de statuer
  • Perte de fondement juridique
  • Incompétence et excès de pouvoir

Quels en sont les effets ?

Certaines personnes envisagent de faire un pourvoi en cassation dans le but de suspendre la décision du jugement « contesté ». Pourtant, cette procédure n’a pas d’effet suspensif. Cela est normal sachant qu’il s’agit d’une voie de recours exceptionnelle.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a seulement vocation de se prononcer sur des questions de respect de droit par les autres juridictions. Ses juges ne sont ainsi compétents nus pour rejuger l’affaire ni pour énoncer des réponses à des questions des faits. On dit ainsi que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet dévolutif. Deux interdictions résultent donc de ce principe. La première est l’interdiction des demandes nouvelles et la seconde l’interdiction des moyens nouveaux.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.