Bien qu’il soit possible d’acheter un bien immobilier et entrer en sa possession immédiatement après signature de contrat, il est également possible d’acheter en état futur. Ce dispositif est appelé contrat de réservation. Découvrez dans cet article les conditions et les éléments constitutifs d’un contrat de réservation.
Le contrat de réservation : de quoi s’agit-il ?
Avant tout, il est important de retenir que le contrat de réservation est un dispositif qui intervient uniquement dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf. Les logements déjà construits ne sont pas concernés par ce contrat. En effet, le contrat de réservation est un acte immobilier qui porte sur des logements qui ne sont pas encore construits et qui font mention d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Ce mécanisme d’achat offre d’énormes avantages non seulement pour l’acheteur, mais aussi pour le vendeur. Pour avoir plus de détails sur le contrat de réservation, cliquez sur ce lien http://avocat-gratuit-enligne.fr/. Avec ce contrat, il est possible de réserver un logement par avance, d’autant plus que celui-ci est en VEFA. La signature d’un contrat de réservation n’est pas obligatoire, mais relève d’une importance capitale pour protéger les parties concernées. C’est un document qui définit les conditions de la vente future tout en mettant à l’abri l’acheteur de tout risque. L’objectif ici est de réserver un bien immobilier à un futur acquéreur. Le contrat de réservation est par ailleurs considéré comme une promesse de vente.
De quoi est constitué le contrat de réservation ?
À l’instar d’un compromis de vente, le contrat de réservation définit clairement les modalités de vente d’un bien immobilier. À cet effet, nombreux sont les éléments qui sont notifiés dans ce document. Tout d’abord, le contrat de réservation présente les informations ayant rapport au vendeur et à l’acheteur. Il s’agit notamment du no, prénoms et adresse des deux parties. Après ces informations, le contrat de réservation doit faire comporter les détails relatifs au futur logement. Le vendeur est tenu de fournir les informations telles que la nature du logement, l’adresse, les matériaux de construction, les équipements sans oublier le résultat de diagnostic réalisé. Loin de tous ces éléments, avant de signer un contrat de réservation, il faut prendre le temps de prendre connaissance des conditions de vente qui doit être impérativement mentionné dans le contrat. Généralement, les conditions de vente prennent en compte le prix, le délai des travaux, la date de mise à disposition du logement ainsi que les éventuels prêts sollicités dans le cadre de la construction du bien. Le montant du dépôt de garantie de l’acheteur doit être aussi précisé dans un contrat de réservation.
Condition de signature du contrat de réservation
La signature d’un contrat de réservation doit respecter les dimensions légales tout en respectant les principes de chaque partie. Ceci étant, vous avez la possibilité de signer le document du contrat chez un notaire ou le faire directement chez le promoteur immobilier. Dans le cas où cela est fait chez le notaire, celui-ci se chargera d’établir toutes les pièces pour rédiger le contrat de vente définitif. La loi a par ailleurs prévu une procédure pour rétracter le contrat de réservation et ceci dans les 10 jours qui ont suivi l’établissement du document.