Nombreuses sont les raisons qui peuvent motiver la contestation d’une décision de justice, qu’elle soit pénale ou civile. Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est possible de contester le jugement en cas d’insatisfaction. Nous vous proposons dans cet article les mesures à prendre pour faire un appel du jugement de divorce en guise de contestation.
Peut-on demander la révision d’un jugement de divorce ?
La dissolution du mariage est un moment difficile pour les couples qui ont engagé une procédure de divorce. Au cours de cette procédure, chaque partie milite pour avoir une décision favorable au terme du jugement définitif. Cependant, il peut arriver qu’une décision de divorce ne soit pas acceptée par l’un des conjoints. Dans cette situation, il est bien possible que la partie concernée décide de faire appel pour insatisfaction du jugement. Pour avoir plus d’informations sur les conditions de contestation du jugement de divorce, cliquez sur ce lien http://avocatlyonkaddour.fr/. Selon la loi, la première des actions à mener est de reprendre contact avec votre avocat pour lui faire de votre décision et connaitre vos ressources. Ce dernier pourra vous aider dans les démarches et vous conseiller sur les risques que cette révision de jugement peut entrainer. Il vous revient de peser le pour et le contre afin de savoir si la contestation est nécessaire ou non. Par ailleurs, il faut notifier qu’une révision d’un jugement de divorce peut entrainer la suspension de la séparation ainsi que rallonger le processus de divorce pouvant vous empêcher de vous remarier.
Quel délai pour faire une demande de contestation du jugement de divorce ?
Tout comme les autres types de jugements, la loi a prévu un délai pour faire appel à un jugement de divorce. Il faut notifier que la décision de divorce est définitive lorsqu’elle est inscrite au registre et après ce délai, aucun appel n’est plus possible. Généralement, la durée de transcription est d’un mois et a compté de la date de déclaration du jugement de divorce. Au regard de cette procédure, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel pour le jugement. Passer cette période, une demande de contestation du jugement de divorce n’est plus envisageable, d’autant plus que la transcription est faite.
Quelles procédures pour contester un jugement de divorce ?
Faire appel à un jugement de divorce demande un grand engagement et le respect des procédures établies par la loi. La contestation de décision de divorce dépend du type de séparation, soit contentieuse ou par consentement mutuel. Dans le cas d’un divorce contentieux, la législation exige dans un premier temps l’établissement de l’appel et l’information de l’avocat, puis la communication des éléments à révoquer. C’est après ces étapes qu’une publication du jugement d’appel est effectuée. Pour un divorce par consentement, la règle est encore plus compliquée, car il n’y a pas d’appel à faire. Il faut simplement faire recours au pouvoir de cassation qui par le biais de la Cour de cassation examine la demande. C’est suite au résultat d’analyse de la Cour de cassation que la décision du jugement de divorce pourra être réintroduite au niveau de la Cour d’appel pour une révision.