La procédure de succession est une procédure qui est généralement enclenchée à la mort d’un défunt qui a laissé un héritage et des héritiers. Dans le cas où ce dernier a écrit un testament, la succession devient plus facile. Les biens sont partagés entre les héritiers suivant le testament. Cependant, tant que le partage n’est pas encore fait ou qu’il n’existe pas de testament, l’ensemble de l’héritage est dit sous régime d’indivision. En attendant de sortir de l’indivision, ces biens peuvent être gérés par les indivisaires (les différents héritiers) mais uniquement suivant certaines conditions précises. En lisant la suite de cet article, vous en saurez davantage sur les modes de gestion d’un héritage qui est sous régime d’indivision.
En quoi consiste réellement le régime d’indivision ?
On parle d’indivision quand un héritage (un ensemble de biens) laissé par un défunt appartient à plusieurs héritiers à la fois. En effet, s’il n’existe pas de testament ou que ce dernier n’a pas encore été lu, l’ensemble des biens est dit sous indivision. Chaque héritier à qui appartient le bien est alors appelé indivisaire. Si vous souhaitez avoir d’autres informations complémentaires sur ce régime, cliquez sur le lien http://reunion-avocat.org/. Dès que le testament est lu, ou que les biens qui constituent l’héritage sont partagés aux différents héritiers, le régime d’indivision prend fin automatiquement. Cela voudra tout simplement signifier que l’indivision est une transition vers la succession d’un héritage proprement dit. En attendant de sortir de l’indivision, ce qui peut prendre beaucoup de temps selon les cas, les indivisaires peuvent administrer l’héritage, mais suivant certaines conditions bien définies.
Qui prend les décisions dans un régime d’indivision ?
Étant donné que les biens de l’héritage appartiennent encore à tous les héritiers tant qu’ils sont sous régime d’indivision, les décisions ne peuvent pas être prises par un seul des indivisaires. Si par exemple l’un d’eux veut utiliser un de ces biens, il doit d’abord obtenir l’autorisation des autres, ensuite, utiliser le bien en ne nuisant pas aux droits que possèdent les autres indivisaires sur ce bien, et enfin, respecter ce pour quoi le bien est destiné. Il existe deux modes de gestion de l’indivision, entre lesquels les indivisaires devront choisir : le mode de gestion dit légal (régime légal) et le mode de gestion dit conventionnel (le régime conventionnel).
Le mode de gestion légal de l’indivision
Dans ce mode de gestion, on distingue plusieurs types de décisions. Les décisions visant à l’entretien des biens (décisions conservatoires) peuvent être prises par un seul des indivisaires, sans pour autant consulter les autres. Par contre, celles qui touchent directement à la gestion ou à l’administration de ces biens proprement dits doivent nécessiter l’accord des 2/3 des indivisaires. Enfin, les décisions qui impliquent la vente ou la donation d’un de ces biens nécessitent forcément l’accord de tous les indivisaires.
Le mode de gestion conventionnel de l’indivision
Ce mode de gestion consiste tout simplement à ce que les indivisaires rédigent par eux même une convention qui définira les droits de décision de chaque indivisaire sur les biens. Elle est généralement valable pour 5 années et doit forcément être authentifiée par un notaire afin d’être valide aux yeux de la loi.