Mois : mai 2025

La reconnaissance de dette constitue un engagement écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Ce document revêt une importance capitale en droit civil, car il permet d’établir l’existence d’une […]

Les accords oraux constituent une réalité quotidienne dans notre société, des arrangements familiaux aux engagements commerciaux. Contrairement aux idées reçues, le droit français reconnaît pleinement la validité des contrats verbaux dans de nombreuses situations. Cette […]